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25 Mai 2016, 14:51:09
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 11 
 le: Aujourd'hui à 10:00:13 
Démarré par Service juridique Alain Favennec - Dernier message par Kowalski
Et pour le barème indemnitaire de la RIFSEEP ?

J'ai vu des grilles circuler sur le site d'autre syndicat...

 12 
 le: Aujourd'hui à 09:37:00 
Démarré par carlyne - Dernier message par Ammour
Bonjour,

Ce congé date du 21 décembre 2006, lié au financement de la "Sécurité sociale pour 2007» et ses modalités sont fixées par un décret de 2007 qui modifie le code du travail (s'applique ici aux fonctionnaires) et qui précise:

[size=8,5pt]- Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié visé à l'article L. 225-20 adresse à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D. 225-4.

« En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies au premier alinéa s'appliquent.
« En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance prévus aux alinéas précédents sont ramenés à quinze jours.
« Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.
« Art. D. 225-4. - Les documents accompagnant la demande de congé de soutien familial sont les suivants :
« 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé au premier alinéa de l'article L. 225-20 ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
« 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
« 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. D. 225-5. - Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 225-22, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines. »

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Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré par l'employeur.

Cordialement.


 13 
 le: Aujourd'hui à 07:21:41 
Démarré par pilou - Dernier message par Inconnu
Dans les conditions pour se présenter à la Hc des IR, il faut 8 années de services comme IR. Est ce que les années en mobilite (FPT, FPH par exemple) sont elles prises en compte dans le calcul des 8 ?

 14 
 le: Hier à 23:00:28 
Démarré par emordnilap - Dernier message par danou
Bonjour,
Le détachement dans le corps de professeurs de lycée professionnel est fonction de la spécialité d'enseignement. Le diplôme exigé va du master au bac, et une expérience professionnelle pourrait être exigée.

Pour répondre à Danou... jamais le ministère de l'éducation nationale n'acceptera un détachement d'un assistant-ingénieur dans le corps des attachés.
Dommage, que d'autres ministères soient plus ouverts que le nôtre.
Cordialement.

 15 
 le: Hier à 22:48:09 
Démarré par valoti - Dernier message par Sylv_one
il convient de signaler que la garantie de l'emploi, dans la fonction publique territoriale, est, théoriquement, moins "solides" que dans la fonction publiques d'Etat.
Bonsoir Alain,

À quoi fais-tu référence au juste ?

Sylvain

 16 
 le: Hier à 18:10:36 
Démarré par DENAX - Dernier message par Ammour
Bonsoir,


Oui, mais pendant les horaires de sortie autorisés par votre médecin, ils doivent être mentionnés sur votre arrêt de travail.

Mais si votre état de santé ne vous le permet, faites une réponse par écrit en proposant une date qui vous convienne mais en précisant clairement que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer à la date choisie par votre DRH.

Cordialement

 17 
 le: Hier à 17:33:29 
Démarré par Yemi51 - Dernier message par Yemi51
Il y a t'il quelqu'un qui a été reçu à l'examen professionnalisé Sauvadet IGE et titularisé au 16 novembre 2015 qui a reçu son arrêté de reclassement ?

Merci d'avance de vos réponses


 18 
 le: Hier à 17:26:46 
Démarré par fannette - Dernier message par Labo 75
Merci pour la correction, j'ai senti la colère monter pendant un cours, mais trop long instant!

 19 
 le: Hier à 17:18:04 
Démarré par fannette - Dernier message par Ammour
Oui c'est bien ça, je viens de corriger.

Cordialement

 20 
 le: Hier à 17:09:24 
Démarré par fannette - Dernier message par Labo 75
0,6% en deux fois?
Je pensais que c'était 1,2% en deux fois... Dites que c'est vous qui vous êtes trompé, svp!

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